Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de tested4you pour les membres

Dernière mise à jour, 09 juin 2023 (V1.5)

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités que nous vous proposons.

PRÉAMBULE
Pour faciliter la lecture des présentes CGU, nous désignerons sous le terme « Service tested4you » ou le « Service », le système de partage de vidéos permis par l’application mobile que nous proposons au téléchargement (« l’Application »).

Plus précisément, grâce à ce Service, nos membres partagent des vidéos de 30 secondes maximum concernant des lieux qu’ils garantissent avoir visités (restaurants, hôtels, bars…), des activités qu’ils garantissent avoir faites (musées, monuments, parcs d’attractions…), ou tous bons plans qu’ils garantissent avoir testés (loueurs de voitures…).

Le Service tested4you est la propriété exclusive de la société tested4you (« Nous »), société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est 78A 
RUE PRINCIPALE – 68440 BRUEBACH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 830 206 736, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR11 830206736.

tested4you est une Application mobile et édite également un site Internet http://www.tested4you.com/ (« le Site ») qui nous permet de vous informer au sujet du Service et de l’Application.

Si le Site tested4you est accessible à tout visiteur, l’utilisation de l’Application nécessite que vous vous inscriviez, gratuitement, en créant un compte et en acceptant les présentes CGU. Les modalités d’inscription sont décrites ci-après.

En vous inscrivant, vous devenez « Membre » de la communauté tested4you. Seules les personnes majeures peuvent être Membres tested4you.

Les CGU énoncent les règles applicables à l’utilisation de tested4you que vous vous engagez à respecter en les acceptant en tant que Membre. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.

Conformément à la loi, nous vous indiquons par ailleurs qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de tout ou partie du Service par tout moyen, et notamment par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

Enfin, en cas de nécessité, la société tested4you peut être jointe par courriel à l’adresse contact@tested4you.com

1. LES SERVICES PROPOSÉS PAR TESTED4YOU

1.1. Présentation de l’Application

 Nous mettons à votre disposition, via l’Application, une plateforme qui permet à n’importe quel particulier (nos « Membres ») de diffuser des contenus vidéo, le cas échéant suivis d’un bref descriptif de la vidéo diffusée, et de consulter celles qui sont diffusées par les autres Utilisateurs.

Ces vidéos permettent de relater les expériences vécues par un Membre sur un lieu touristique, dans le cadre d’un événement de loisir, dans un hôtel ou un restaurant, ou toute expérience similaire.

Tout Membre peut « liker » une vidéo et ainsi renforcer l’attractivité du lieu filmé. Ils ont également la possibilité de « suivre » un autre Membre, d’en être « suivi », et de faire vivre la communauté tested4you tant sur l’Application qu’en-dehors.

Vos vidéos sont publiées dès que vous nous les envoyez. Elles sont disponibles pour les autres Utilisateurs jusqu’à la clôture de votre compte (pour plus de précisions, nous vous invitons à lire la Politique de confidentialité).

 La publication des vidéos peut être monétisée conformément à l’article 4 des présentes CGU.

Lors du téléchargement de l’Application, vous devez accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité. Il s’agit d’une condition requise par l’utilisation de l’Application. Si vous ne souhaitez pas accepter les CGU ou la Politique de confidentialité, vous ne pourrez pas ouvrir de compte de Membre, et donc visionner ou diffuser des vidéos sur l’Application.

Des contenus promotionnels sont susceptibles d’apparaître au sein de l’Application. Conformément à la réglementation applicable, ils pourront clairement être identifiés comme tels.

L’Application est disponible sur l’Apple Store ainsi que sur Google Play.

1.2. Présentation du Site

Le Site nous permet de vous informer au sujet de l’Application et du Service tested4you, de vous annoncer des nouveautés, bref de compléter l’Application en faisant vivre la communauté tested4you.

Le responsable de la publication du Site est Monsieur Axel Mazerolles.

Le Site est hébergé par [Google Cloud Storage et Google Firebase Host].

2. ACCÈS AU SERVICE

Afin de pouvoir accéder au Service tested4you, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (smartphone, tablette, etc.) et d’une connexion à Internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

L’accès au Service tested4You en lui-même est gratuit pour les Membres, mais les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d'accès et votre opérateur téléphonique.

L’accès au Service requiert par ailleurs la création d’un compte. L’Application permet la création de deux types de comptes, chacun étant associé à des services spécifiques :
- le compte Membre, réservé aux personnes souhaitant bénéficier des Services pour partager leurs expériences et pour bénéficier des expériences des autres Membres. C’est celui que vous créez en acceptant les présentes CGU ;
- le compte Partenaire, réservé aux sociétés qui souhaiteraient créer un compte afin de partager des vidéos concernant leur entreprise, auquel s’appliquent les CGU Partenaires.

Dans le cadre du présent document, l’un quelconque de ces comptes sera désigné sous le terme de compte Utilisateur, le terme Utilisateur désignant indifféremment les Membres et les Partenaires.

3. CRÉATION D'UN COMPTE MEMBRE

Pour créer un compte Membre, nécessaire dès lors que vous souhaitez visionner ou partager une vidéo sur l’Application, il est nécessaire de compléter le formulaire d’inscription « Créer mon compte ». Dans ce formulaire, vous devrez renseigner votre adresse email et choisir un mot de passe.

Votre adresse email doit être permanente et valide, dans la mesure où nous devrons l’utiliser pour vous demander de confirmer la création de votre compte, pour mettre en œuvre la monétisation de vos vidéos s’il y a lieu, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales et notamment pour vous envoyer les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité, ou pour vous informer des changements apportés à ces documents. Nous pourrons également l’utiliser, si vous le souhaitez, pour vous informer des nouveautés que nous apportons au Service.

Vous avez ensuite la possibilité, dans votre espace, de choisir votre pseudonyme, d’ajouter la photo de profil de votre choix, d’indiquer vos goûts afin que nous puissions vous recommander des expériences, etc.

Dans tous les cas, vous vous engagez à cette occasion à nous communiquer des informations à jour et exactes.

Votre adresse email, votre pseudonyme, votre photo si elle vous représente, vos préférences, ainsi que d’autres informations vous concernant qui pourraient notamment être présentes dans les vidéos que vous êtes susceptible de publier, sont des données à caractère personnel. Vous pourrez trouver l’ensemble des renseignements nécessaires, concernant la raison de la collecte de vos données, la façon dont nous les traitons, ou encore la sécurité que nous assurons, dans la Politique de confidentialité. Nous vous invitons à en prendre connaissance avec attention.

Pour ce qui concerne votre mot de passe, il est essentiel, pour la sécurité de vos données, que vous choisissiez un mot de passe complexe et que vous assuriez la confidentialité de celui-ci. Pour vous aider à le choisir, vous pouvez par exemple vous rendre sur le site de la Police Nationale qui propose plusieurs solutions pour vous y aider.

Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Nous vous rappelons à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.

Si vous perdez ce mot de passe, merci de nous prévenir au plus vite à l’adresse privacy@tested4you.com afin que nous puissions faire le nécessaire, et notamment invalider l’accès au Service tested4you à partir de ce compte.

L’authentification permise grâce à votre email et à votre mot de passe assure en effet l’imputabilité des actions effectuées via le Service. Ainsi, en cas de perte des moyens d’authentification, et tant que nous n’avons pas été prévenu de celle- ci, vous resterez présumé responsable de l’ensemble des opérations effectuées ou des contenus mis en ligne via ce compte.

Toute utilisation de robots ou de toute autre méthode visant à la création automatisée d’un compte Membre ou tout autre type de compte sur le Service est interdite. tested4you pourra supprimer ou bloquer tout compte en infraction avec les présentes conditions.

4. MONETISATION

tested4you rémunère 1€ la vidéo que vous postez respectant tous les critères suivants :

• Elles doivent être filmées en format « portrait » ;
• Elles doivent être utiles pour la communauté ;
• Elles doivent être filmées en direct, et non pas uploadées sur le Service après-coup ;
• Elles doivent identifier le produit, service ou lieu testé ;
• Elles doivent être de bonne qualité visuelle et auditive ;
• Elles doivent contenir un conseil oral utile concernant soit la qualité, soit le prix du produit, service ou lieu testé ;
• La géolocalisation doit être activée ;
• Une seule vidéo peut être monétisée par produit, service ou lieu testé ;
  
• Le produit ou le lieu doit être testé en direct ;
• Le prix doit être indiqué ;
• Le nom complet ou la référence doit être précisé.

Les conditions de la monétisation peuvent varier : montant versé par vidéo postée, seuil de rémunération cumulée à partir duquel la rémunération vous est versée, etc.

Ces « Conditions de rémunération des vidéos » sont présentes sur le Site ; ce sont toujours les conditions applicables au moment où vous publiez la vidéo qui s’appliquent à la rémunération de cette vidéo.

 Afin de pouvoir bénéficier de la monétisation, vous devez l’activer sur votre compte Membre.

 Pour activer la monétisation : 

• Vous devez publier au moins trois vidéos (ou, si vous avez parrainé un autre Membre conformément aux conditions générales de parrainage, votre filleul doit avoir publié au moins trois vidéos) ;
• Vous devez cliquer sur le bouton « Activer la monétisation » qui sera alors disponible ;
• Au moins trois vidéos que vous avez publiées (ou que votre filleul a publiées) doivent respecter les règles de monétisation, auquel cas tested4you valide l’activation de la monétisation ;
• Toutes les vidéos respectant les règles de monétisation, y compris avant son activation, sont alors monétisées.

 Pour que nous puissions vous verser votre rémunération, nous vous demanderons de nous envoyer une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, afin de nous conformer à nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

 Le paiement aura lieu en euros.

 Pour des raisons de sécurité et de traçabilité, le paiement ne pourra avoir lieu que via PayPal. Si vous souhaitez bénéficier de vos gains, vous devrez donc créer un compte PayPal.

 5. RESPONSABILITÉ

De façon générale, vous êtes responsable :

 - du bon fonctionnement de votre matériel, de votre accès Internet et des matériels et services que vous mettez à la disposition des personnes physiques qui vous représentent pour utiliser tested4you en votre nom et pour votre compte ;
- de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par un contenu que vous auriez publié sur le Service tested4you;

Vous vous engagez également à disposer de tous les droits nécessaires à la publication des vidéos, et notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image pertinents, et de manière générale de tous les droits des personnes concernées par ces vidéos, y compris l’ensemble des droits qu’elles tirent de la législation concernant les données à caractère personnel.

Nous vous rappelons que nous ne vérifions pas vos contenus (vidéos, commentaires…) avant leur publication et que vous restez seul responsable de la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.

Plus globalement, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment (liste non limitative) :
- D’usurper l’identité d’un tiers ;

- De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
- D’entraver l'accès au Service tested4you et/ou le bon fonctionnement du Service tested4you de quelque manière que ce soit ;

- De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;

- De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;

- De publier des contenus injurieux, diffamatoires, dénigrants, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les bonnes mœurs ;

- De publier sur le site de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l'une de ces règles.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès et/ou celui de tout autre représentant de votre entreprise à tout ou partie des services et fonctionnalités de tested4you, voire de supprimer l’accès à votre compte Membre de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée, du fait d’informations, publications ou données provenant de votre entreprise (et sans préjudice de tout retrait de la publication de ces contenus), vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et justificatifs. En tout état de cause, vous reconnaissez que vous devrez répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels elle aurait porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

Si vous constatez des comportements d’un ou plusieurs Utilisateurs sur le Service contraires à ces règles, vous pouvez nous contacter à abuse@tested4you.com.

5.2. Notre responsabilité

Nous vous rappelons que nous ne vérifions pas l’exactitude et la véracité des contenus (vidéos, commentaires…) que nos Utilisateurs publient via le Service.

Nous ne pouvons donc être tenus pour responsables d’une non-conformité d’un de ces contenus avec les lois et règlements en vigueur (droit de la consommation, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, protection des données à caractère personnel…) ou leur contrariété avec les bonnes mœurs ou l’ordre public.

De même, nous ne vérifions pas les contenus publiés par nos Partenaires via le Service, qui le sont sous leur propre responsabilité. Nous ne pouvons donc être tenus pour responsables d’une non-conformité d’un de ces contenus et notamment de la non-conformité d’éventuelles offres commerciales de leur part avec les lois et règlements en vigueur, ou leur contrariété avec les bonnes mœurs ou l’ordre public.

Pareillement, le Service étant susceptible de comporter des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d'autres sites Internet que nous n’avons pas développés ou que nous n’administrons pas, nous ne vérifions pas non plus le caractère raisonnable ou actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu de ces sites. Il vous appartient donc d'utiliser ces informations avec discernement, étant entendu que nous ne pourrons être tenus pour responsables de leur contenu.

Nous ne sommes en rien responsables de toute décision d’acquisition d’une prestation de services découlant d’un contenu (et notamment d’une offre commerciale) publié sur le Service, ou de toutes conséquences qui pourraient s’ensuivre.

Si un contenu nous est signalé comme contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux CGU Membres ou Partenaires, nous nous engageons à examiner ledit contenu et à le retirer dans les plus brefs délais le cas échéant.

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante au Service (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Service, sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Service tested4you. De même, nous ne pourrions être tenus responsables de :

- tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au Service ou l’utiliser ;

- l’utilisation faite par un autre Utilisateur du Service des informations publiées, des services disponibles sur le Service ou de vos contenus.

6. INFORMATIONS PERSONNELLES

 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La conception, la forme et le contenu du Service sont notre propriété exclusive. Tous les éléments qui composent le Service, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Service, y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit, à l’exclusion des données à caractère personnel des Utilisateurs et des contenus qu’ils publient sur le Service.

L’ensemble des contenus de l’Application et du Site (images, textes, vidéos, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.). Si vous constatez que des éléments publiés sur le Service portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter tested4you à l’adresse abuse@tested4you.com.

Nous ne vous concédons qu'une autorisation de visualisation du contenu de notre Service à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre appareil (smartphone ou tablette). Toute autre utilisation (telle que notamment reproduction des marques et logos, extraction de tout ou partie des bases de données, etc.) est interdite sans notre autorisation préalable et expresse.

7.2. Votre propriété intellectuelle

Vous êtes et demeurez le seul détenteur des éventuels droits sur les contenus que vous publiez via le Service sous votre seule responsabilité.

En publiant ces contenus sur le Service, vous reconnaissez accorder à tested4you une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous licenciable et gratuite pour accéder, stocker, utiliser, reproduire, adapter, publier et traiter les données publiées sur le Service afin d’assurer le fonctionnement des services offerts par tested4you.

Cette licence comprend notamment :

- le droit exclusif de reproduire ou faire reproduire vos contenus sur tout support, tous formats, par tous procédés, le droit de dupliquer, imprimer ou enregistrer tout ou partie de vos contenus, en noir et blanc, en couleurs, sur tout support et notamment support papier, pellicule, film, bande magnétique, support informatique, tant actuel que futur, et notamment le CD-Rom, CD- photo, CD-I, DVD et DVD-Rom, clé USB, disque dur et tout autre support connu ou non encore connu, en tout format, permettant de stocker de manière transitoire ou permanente des données numérisées et de consulter vos contenus hors ligne ou en ligne par le biais d’une connexion informatique distante et/ou locale, tels que notamment le disque dur interne ou externe d’ordinateur, les cartes-mémoires et clefs USB, les assistants électroniques (PDA), les smartphones, les tablettes tactiles, les liseuses, ou tout autre mode de transmission actuel ou futur ne supposant pas la vente d’un support mais permettant l’accès à des contenus par les utilisateurs via des serveurs publics ou privés ;

- le droit d’utiliser les reproductions de vos contenus, quelles qu’elles soient, pour toute finalité, et notamment pour des fins promotionnelles ;

- le droit d’intégrer tout ou partie de vos contenus et de leurs éléments à d’autres éléments littéraires, graphiques, audiovisuels, numériques, etc. ;

- le droit de le représenter ou faire représenter vos contenus en toutes les langues, en tous pays, à titre onéreux ou gratuit, intégralement ou par extraits, sur tout mode de diffusion, que ce soit sur Internet ou par voie hertzienne, par satellite, par câblodistribution, par tout autre moyen de télédiffusion, de communication télématique ou de télécommunication ;

- le droit de publier, de diffuser, d’éditer ou de rééditer, de commercialiser, de concéder ou céder les droits d’utilisation, de louer, de prêter des reproductions de vos contenus.

Nous n’aurons pas le droit de modifier les contenus que vous publiez, ni de les supprimer dans la mesure où ils respectent les présentes CGU.

Vous accordez la même licence à un Membre qui souhaiterait partager votre contenu sur un site tiers (Facebook, etc.).

tested4you se réserve le droit d’accorder une sous-licence sur les contenus que vous publiez sur le Service à ses Partenaires dans des conditions définies avec eux. Dans le cas où une telle sous-licence serait conclue, le Partenaire devrait faire apparaître votre pseudonyme.

8. DROIT DE RÉTRACTATION, FERMETURE DU COMPTE

De toute façon, vous pouvez également à tout moment vous désinscrire du Service en cliquant sur le lien « suppression du compte » dans la rubrique « mon compte ».

Dans ce cas, nous vous demanderons de décider ce que deviendront les informations de votre compte et les contenus que vous aurez publiés sur le Service. Dans tous les cas, une fois votre compte supprimé, ces informations et contenus ne seront plus accessibles aux autres Utilisateurs, mais vous pourrez choisir :
- soit de les anonymiser définitivement (ou de les supprimer définitivement si elles ne peuvent être anonymisées, notamment dans le cas des vidéos),
- soit de les conserver sur nos serveurs au cas où, plus tard, vous souhaiteriez revenir sur tested4you et recréer un compte sur lequel vos expériences antérieures pourraient de nouveau apparaître. Dans ce cas, nous conserverions vos informations et contenus pendant une période maximale de deux ans à l’issue de laquelle, si vous n’avez pas recréé un compte avec le même identifiant que précédemment, ces informations et contenus seront définitivement anonymisés ou supprimés.

Par ailleurs, dans le cas d’une longue période où votre compte demeurerait inutilisé, celui-ci sera supprimé par tested4you. Ainsi, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, votre compte ne restera actif que deux ans après votre dernière connexion au Service. Ainsi, si jamais vous n’utilisiez pas votre compte utilisateur pendant deux ans à compter de votre dernière connexion, sans pour autant le supprimer, vos informations personnelles seront conservées jusqu’à cette échéance.

Quelques semaines avant cette échéance, ainsi qu’à cette échéance, nous reprendrons contact avec vous à l’adresse de messagerie électronique que vous nous aurez communiquée, afin de nous enquérir auprès de vous du maintien ou de la suppression de votre compte.

En l’absence de réponse de votre part, tous vos informations et contenus seront définitivement anonymisés ou supprimés.

Si, à l’issue de l’anonymisation et de la suppression définitive de vos informations et contenus, vous souhaitez malgré tout utiliser de nouveau le Service, vous devrez donc créer un nouveau compte et compléter à nouveau le processus d’inscription depuis l’origine.

9. CADRE CONTRACTUEL

Le cadre contractuel applicable à l’utilisation du Service (« le Contrat ») est constitué des documents suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant :

- Les présentes CGU ;

- La Politique de confidentialité de tested4you.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.

10. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution du présent Contrat atteinte par ce cas de force majeure sera suspendue jusqu’à disparition de ce cas, sans que cette suspension puisse excéder trois (3) mois.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs aux parties, imprévisibles, insurmontables et rendant impossible l'exécution du présent Contrat, tels qu'habituellement retenus par la jurisprudence, tels que notamment incendie, inondation, épidémie, cyclone, tremblement de terre, guerre (déclarée ou non), insurrection, grève, difficultés de transport, défaillances majeures du matériel, irrégularités ou interruptions de l'alimentation électrique ou des services de télécommunications, acte de l’autorité publique, empêchant l’exécution du Contrat qu’il intervienne ou non au sein de la partie considérée, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire ou non, émanant de toute autorité compétente empêchant l’exécution du Contrat par la partie considérée.

Aucune partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution et/ou rupture du Contrat née d’un cas de force majeure et aucun dommage et intérêt ne pourra lui être réclamé à ce titre par l’autre partie.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure aurait une durée supérieure à trois (3) mois, les parties se concerteraient pour convenir de la poursuite, la modification ou la fin du Contrat. En cas d’échec de la négociation après une période de trente (30) jours, le Contrat sera résilié de plein droit.

11. DURÉE – RÉSILIATION

Le Contrat est un contrat à durée indéterminée et s’applique à vous pendant tout le temps de l’utilisation du Service tested4you jusqu’à la clôture définitive de votre compte Membre.

12. PREUVE

Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans notre système informatique prévaudront.

13. VALIDITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du présent Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

14. NON-RENONCIATION DE L’UNE DES PARTIES

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

15. MODIFICATION DES CGU

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les documents constituant le Contrat (CGU, Politique de confidentialité, etc.) au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités que nous proposons sur le Service. Nous vous avertirons bien évidemment des modifications apportées, via le Service ou l’envoi de messages électroniques aux adresses de messageries électroniques que vous nous aurez communiquées.

Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

16. UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

En application des dispositions du Code civil, vous acceptez par les présentes CGU que nous puissions vous adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU et, plus globalement, du Contrat.

Nous utiliserons pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que vous nous aurez communiquées.

17. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

En cas de litige, nous vous demandons de nous saisir par écrit de la difficulté rencontrée à notre adresse postale : tested4you, [78A RUE PRINCIPALE – 68440 BRUEBACH], ou à l’adresse email [contact@tested4you.com]. Si les solutions proposées ne vous apportent pas satisfaction et que le litige concerne la souscription d’un de nos services en ligne, vous pourrez recourir à un service de conciliation ou de médiation.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CONDITIONS GENERALES DE REMUNERATION TESTED4YOU

dernière mise à jour, 09/06/2023 (v1.2)

 PRÉAMBULE 

L’application tested4you (« l’Application ») est la propriété exclusive de la société tested4you (« Nous »), société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est 78A RUE PRINCIPALE – 68440 BRUEBACH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 830 206 736, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR11 830206736, joignable à l’adresse contact@tested4you.com.

 Dans l’application tested4you, nos membres (les « Membres ») partagent des vidéos de 30 secondes maximum concernant des lieux qu’ils garantissent avoir visités (restaurants, hôtels, bars…), des activités qu’ils garantissent avoir faites (musées, monuments, parcs d’attractions…), ou tous bons plans qu’ils garantissent avoir testés (loueurs de voitures…).

 L’utilisation de l’Application nécessite que nos membres s’inscrivent, gratuitement, en créant un compte et en acceptant les CGU et la Politique de confidentialité. 

1. LA MONETISATION DES VIDEOS

 Les présentes conditions générales de monétisation des vidéos ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles nous proposons à nos Membres de gagner de l’argent en publiant du contenu sur l’Application.

1.1 LES MEMBRES CONCERNES

 Le système de monétisation des vidéos est ouvert à tous les Membres de tested4you, résidants en France, ou dans un pays ayant une frontière commune avec la France, et en Amérique du Nord, à l’exception des salariés de tested4you et de ses filiales.

1.2 MODALITES

tested4you rémunère 1€ la vidéo que vous postez respectant tous les critères suivants :

• Elles doivent être filmées en format « portrait » ;
• Elles doivent être utiles pour la communauté ;
• Elles doivent être filmées en direct, et non pas uploadées sur le Service après-coup ;
• Elles doivent identifier le produit, service ou lieu testé ;
• Elles doivent être de bonne qualité visuelle et auditive ;
• Elles doivent contenir un conseil oral utile concernant soit la qualité, soit le prix du produit, service ou lieu testé ;
• La géolocalisation doit être activée ;
• Une seule vidéo peut être monétisée par produit, service ou lieu testé ;
  
• Le produit ou le lieu doit être testé en direct ;
• Le prix doit être indiqué ;
• Le nom complet ou la référence doit être précisé.

 Les « Conditions de rémunération des vidéos » sont présentes sur le Site ; ce sont toujours les conditions applicables au moment où vous publiez la vidéo qui s’appliquent à la rémunération de cette vidéo.

 La rémunération se fait dans la limite de 20 vidéos par jour et par utilisateur.

 Afin de pouvoir bénéficier de la monétisation, vous devez l’activer sur votre compte Membre.

 Pour activer la monétisation : 

• Vous devez publier au moins trois vidéos (ou, si vous avez parrainé un autre Membre conformément aux conditions générales de parrainage, votre filleul doit avoir publié au moins trois vidéos) ;
• Vous devez cliquer sur le bouton « Activer la monétisation » qui sera alors disponible ;
• Au moins trois vidéos que vous avez publiées (ou que votre filleul a publiées) doivent respecter les règles de monétisation, auquel cas tested4you valide l’activation de la monétisation ;
• Toutes les vidéos respectant les règles de monétisation, y compris avant son activation, sont alors monétisées.

 Pour que nous puissions vous verser votre rémunération, nous vous demanderons de nous envoyer une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, afin de nous conformer à nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

 Le paiement aura lieu dans la devise du pays où vous avez déclaré résider en euros.

 Le paiement pourra avoir lieu dès que vous atteindrez la somme de 50€.

 Pour des raisons de sécurité et de traçabilité, le paiement ne pourra avoir lieu que via PayPal. Si vous souhaitez bénéficier de vos gains, vous devrez donc créer un compte PayPal.

 1.3 AVANTAGES 

Chaque fois que vous publiez une vidéo conforme à l’article 4 des CGU, vous recevrez 1€.

 Le Membre reconnaît et accepte qu’il fait son affaire de toutes les démarches administratives nécessaires, et notamment de la déclaration fiscale des revenus qu’il tire de la monétisation. A cet égard, tested4you ne peut être tenu pour responsable en cas de manquement à ses obligations.

  1.4 BONNE FOI 

tested4you se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis. 

Si après vérification, des éléments litigieux subsistent, la validation du paiement pourra être refusée. 

Tout Membre qui utiliserait le système de rémunération des vidéos de façon artificielle s’exposerait à ce que son compte soit suspendu, voire supprimé par tested4you.

 1.5 DUREE  

Le système de rémunération des vidéos est mis en place par tested4you pour une durée indéterminée. 

Les conditions de la monétisation peuvent varier : montant versé par vidéo postée, seuil de rémunération cumulée à partir duquel la rémunération vous est versée, etc. 

Nous pouvons y mettre fin à tout moment et sans préavis. 

Notre responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit. 

  2. LE SYSTEME DE PARRAINAGE

 Les présentes conditions générales de parrainage ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles nous proposons à nos Membres d’inciter d’autres personnes (uniquement des particuliers) à utiliser l’Application.

 1.1 MEMBRES CONCERNES 

Le système de parrainage est ouvert à tous les Membres de tested4you, résidants en France, ou dans un pays ayant une frontière commune avec la France, et en Amérique du Nord, à l’exception des salariés de tested4you et de ses filiales.

 1.2 MODALITES 

Pour participer, le Membre doit inviter des personnes qui ne sont pas encore Membres de tested4you à s’inscrire sur l’Application. 

L’invitation a lieu en utilisant le bouton « Inviter des amis » dans la section « Parrainage » de l’Application. 

Le nombre d’invitations que peut faire chaque Membre est illimité. 

Le filleul qui souhaite accepter l’invitation de son parrain doit suivre le lien envoyé par son parrain pour télécharger l’Application. Une fois l’application téléchargée, le filleul se crée un compte conformément aux CGU de tested4you. 

Si la même personne est invitée par plusieurs Membres, seul l’un de ces Membres peut devenir son parrain. C’est l’auteur de l’invitation dont le lien a été suivi par le filleul pour télécharger l’Application qui devient son parrain. 

Le paiement pourra avoir lieu dès que vous atteindrez la somme de 50€. 

Les « Conditions de rémunération des vidéos » sont présentes sur le Site ; ce sont toujours les conditions applicables au moment où le filleul poste la vidéo qui s’appliquent à la rémunération de cette vidéo. 

 1.3 AVANTAGES 

Chaque fois que le filleul publie une vidéo conforme à l’article 4 des CGU, son parrain gagne 1€ dans la limite de 10 vidéos par filleul soit 10€ par personne.

 Afin que le parrain puisse bénéficier de ses gains, il doit activer la monétisation en application des CGU. 

Le parrain reconnaît et accepte qu’il fait son affaire de toutes les démarches administratives nécessaires, et notamment de la déclaration fiscale des revenus qu’il tire de la monétisation. A cet égard, tested4You ne peut être tenu pour responsable en cas de manquement du parrain à ses obligations.

  1.4 BONNE FOI 

Les filleuls doivent être des personnes physiques distinctes des Membres qui les invitent. Toute invitation dans laquelle le filleul est en réalité la même personne que le Membre qui l’invite, destinée à bénéficier artificiellement du système de parrainage, est interdite. 

tested4you se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les parrains et les filleuls, qui doivent autoriser toutes vérifications concernant la validité du parrainage. 

Si après vérification, des éléments litigieux subsistent, la validation du parrainage pourra être refusée.

 Tout Membre qui utiliserait le système de parrainage de façon artificielle s’exposerait à ce que son compte soit suspendu, voire supprimé par tested4you.

  1.5 DUREE  

Le système de parrainage est mis en place par tested4you pour une durée indéterminée. 

Les conditions de la rémunération du parrain peuvent varier : montant versé par vidéo du filleul postée, seuil de rémunération cumulée à partir duquel la rémunération est versée, etc. 

Nous pouvons y mettre fin à tout moment et sans préavis. 

Notre responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit.

3. CADRE CONTRACTUEL

 Les présentes conditions générales de rémunération font partie du cadre contractuel applicable à l’utilisation de l’Application. Par conséquent, les CGU et la Politique de confidentialité lui sont applicables.

 En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause, dans l’ordre suivant : 

• CGU ;
• Politique de confidentialité ;
• Conditions générales de rémunération